Professionnels de santé : Vers une suppression de l’interdiction générale de publicité
À la suite de l’arrêt Vanderborght de la Cour de justice de l’Union européenne (4 mai 2017, n° C-339/15) jugeant qu’une « interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union », le premier ministre Édouard Philippe avait confié au Conseil d’État une étude sur « la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé ».
L’étude, sobrement intitulée « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », adoptée par l’assemblée générale plénière le du 3 mai 2018, a été diffusée ce matin. Elle est le fruit d’un groupe présidé par Yves Doutriaux et constitué de membres du Conseil d’État, de représentants de l’administration et de l’université et a procédé à de nombreuses auditions (ordres et syndicats professionnels des professions de santé, représentants des établissements de santé publics et privés, associations de patients, l’Autorité de la concurrence et la Caisse nationale d’assurance maladie).
Le Conseil d’État formule 15 propositions pour « enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations ». Il est notamment proposé de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel, car la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est « susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » qui a jugé, est-il rappelé, qu’une « prohibition générale et absolue de la publicité relative à des prestations de soins est contraire au Traité ».
L’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques, selon l’étude, ne parait plus « répondre totalement aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier, avant de s’adresser à un professionnel de santé, d’une plus grande transparence au sujet notamment des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins ». L’essor rapide de l’économie numérique a en effet rendu « obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information » tandis que les praticiens peinent à maitriser leur « e-réputation » et que de plus en plus de patients recherchent des informations sur l’offre de soins sur Internet et les réseaux sociaux, tout en doutant parfois de leur pertinence.
Lire aussi :
► Dentistes : L’interdiction absolue de toute publicité contraire au droit de l’Union, 10 mai 2017.