Professions juridiques : Une liberté d'installation progressive et un avocat en entreprise qui ne plaidera pas

Emmanuel Macron, à l'université d'hiver du barreau de Paris, 12 déc. 2014.

La liberté d'installation encadrée qui va être introduite dans plusieurs professions réglementées du droit sera« progressive » et apparaît « soutenable » pour ces professions, a déclaré vendredi le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, porteur du projet de loi qui intègre cette mesure.

« Elle sera réglementée, elle sera progressive. Elle est, je pense, soutenable », a estimé M. Macron lors de l'université d'hiver du barreau de Paris, organisée à la maison de la Mutualité à Paris, au sujet d'une disposition qui concerne les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs. « L'idée qu'on puisse créer une entreprise dans un contexte régulé et finalement ne pas être emprisonné dans un droit de présentation, dont je dois vous confier qu'il n'est pas l'idée que je me fais de la République, je ne pensais pas que cela ferait autant de scandale », a ajouté le ministre de l'économie. 

Le droit de présentation est la possibilité pour un notaire ou un huissier de céder son office à son successeur moyennant compensation financière. Les notaires s'inquiètent notamment du fait que la libre installation pourrait faire baisser mécaniquement le prix de cession d'un office, lésant les professionnels actuellement en exercice qui ont payé leur charge souvent plusieurs centaines de milliers d'euros.

M. Macron a rappelé que les notaires avaient bénéficié d'aménagements du texte. Ainsi, la remise en cause de leur monopole sur les actes authentiques, initialement envisagée, a finalement été écartée de la réforme. « Quand je vois déjà les résistances pour des réformes que je considère comme modérées pour nos amis notaires, je me dis que revenir sur l'acte authentique, c'était la condition d'un blocage complet », a estimé M. Macron. 

Devant les avocats parisiens, le ministre a également évoqué le statut de l'avocat en entreprise, dont la création est prévue par le texte présenté mercredi en conseil des ministres. Répondant à une inquiétude récurrente de la profession, il a assuré que l'avocat en entreprise ne pourrait plaider devant aucune juridiction, qu'il s'agisse de celles où l'avocat dispose d'un monopole de représentation ou des autres (tribunaux d'instance, tribunaux de proximité, conseil des prud'hommes, tribunal administratif). L'avocat en entreprise aurait donc un peu moins de droits qu'un individu quelconque.

Accueilli sous les applaudissements mais aussi quelques huées, M. Macron a eu droit à une ovation debout à l'issue de son allocution. Le barreau de Paris a pris ses distances avec le mouvement d'opposition à la réforme Macron, se positionnant globalement en faveur du projet de loi.