Le protocole d’application provisoire de l’accord relatif à cette juridiction unifiée, dernière étape avant la création de la Juridiction elle-même, entre en effet en vigueur aujourd’hui avec la ratification attendue de l’Autriche.

La Juridiction unifiée du brevet, dont le Tribunal de première instance sera basé à Paris et la Cour d’appel à Luxembourg, sera accompagnée de la mise en place, selon le communiqué diffusé par la présidence française du Conseil de l’Union européenne, d’un brevet européen à effet unitaire, qui sera valable sur l’ensemble du territoire des 17 États ayant ratifié l’accord.

Première Cour européenne compétente pour les litiges privés, la Juridiction unifiée du brevet sera chargée du contentieux des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. C’est le brevet européen à effet unitaire qui proposera, poursuit le communiqué, un cadre juridique renforcé, unifié et financièrement attractif pour les acteurs innovants et les inventeurs. La Juridiction unifiée du brevet devrait en effet permettre d’assurer un meilleur respect des droits de propriété industrielle dans un cadre unique qui devrait faciliter la défense de ces droits. Ce nouveau mécanisme ayant notamment pour objet de « mieux protéger la recherche et l’innovation des entreprises, tout en réduisant les coûts ».

La France dit se réjouir de la réussite de ce projet européen « essentiel pour les acteurs de l’innovation et longtemps attendu par les entreprises et professionnels européens ». En contribuant à l’harmonisation et à la construction d’un droit européen et d’une jurisprudence de la propriété intellectuelle propre à l’Europe, la Juridiction unifiée du brevet constitue, selon la présidence française du Conseil de l’UE, un nouvel exemple « d’affirmation de la souveraineté européenne » et la France affirme vouloir s’engager aux côtés de l’ensemble des États européens partenaires de ce projet qui sont « pleinement mobilisés pour la réussite de la Juridiction unifiée des Brevets ».