Créé en 1994, l’Ohmi est l’autorité publique en charge des procédures relatives à l’enregistrement des marques communautaires depuis 1996 et des dessins et modèles communautaires depuis 2003, un observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle lui a été adjoint en 2012. Son appellation n’était pas du tout explicite et après lui avoir ajouté depuis quelques années, entre parenthèses, « marques, dessins et modèles », c’est un changement plus radical qui s’est finalement imposéRèglement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, J.O.UE, L 341/21, 24 déc. 2015. : European Union Intellectual Property Office (Euipo, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Présidé depuis 2010 par le portugais António Campinos, l’Office dispose d’un budget annuel de 200 millions d’euros et emploie directement et indirectement près de 1 700 fonctionnaires et contractuels ou agents temporaires. Il s’agit, explique Luis Berenguer, chef de service du pôle communication, de la plus grande des 44 agences européennes que compte l’Union en termes d’effectifs. Elle ne coûte pas le moindre centime au contribuable et ses surplus financiers accumulés au cours des dernières années lui permettent même de réduire, à compter d’aujourd’hui également, les droits qu’elle facture à ses clients en provenance des quatre coins du monde.

Le coût d’enregistrement d’une marque baisse de 10 à 15 % en moyenne

Le nombre de marques communautaires enregistrées par an est en effet passé de 44 000 en 1996 à 130 375 en 2015 (+11 % par rapport à 2014) dont près de 97 % enregistrées en ligne au cours de l’année dernière, le nombre de dessins et modèles communautaires enregistrés est passé, lui, de 38 000 en 2003 à 98 000 en 2015. Depuis sa création, ce sont 1,5 million de marques communautaires et 950 000 dessins qui ont été enregistrés, l’Allemagne étant le plus gros consommateur avec 255 947 marques et 220 603 dessins, suivie par les États-Unis (244 890) et le Royaume-Uni (153 628) en matière de marques et par l’Italie (122 676) et les États-Unis (79 265) en matière de dessins, la France pointe à la 6^e place en nombre de marques enregistrées (100 030) et à la 4^e place pour les dessins ou modèles (77 058).

Les droits vont globalement baisser d’environ 10 à 15 % mais pas de manière uniforme et il y aura des gagnants et des perdants car c’est la structure de tarification elle-même qui est profondément modifiée. Jusqu’à présent, le coût de l’enregistrement en ligne d’une marque dans trois classes était de 900 € et 150 € par classe supplémentaire à partir de la quatrième, il sera dorénavant de 850 € (1 000 € pour l’enregistrement classique par courrier) pour une classe, 50 € de plus pour l’enregistrement dans une seconde classe et ensuite 150 € par classe supplémentaire à partir de la troisième. Pour l’enregistrement d’une marque dans une seule classe, le coût baisse ainsi de 50 € (-5,56 %), sera identique pour deux classes à 900 € et augmente, en revanche, de 150 € pour l’enregistrement dans 3 classes (+16,67 %) et au-delà.

Mais c’est lors du renouvellement en ligne d’une marque que la baisse est en fait substantielle puisqu’il en coûtait jusqu’à hier 1 350 € pour les trois premières classes et 400 € par classe supplémentaire et que dorénavant, le tarif appliqué lors du renouvellement d’une marque est le même que celui appliqué lors du dépôt (850 € pour une classe, 50 € de plus pour une seconde et 150 € par classe supplémentaire à partir de la troisième), ce qui va générer pour le titulaire de la marque une économie non négligeable de 500 € (-37,04 %) pour le renouvellement en ligne d’une marque dans une seule classe, de 450 € (-33,33 %) pour deux classes, de 300 € (-22,22 %) pour trois classes, de 550 € (-31,42 %) pour 4, de 800 € (-37,21 %) pour 5 et ainsi de suite.

TMview, une base de données regroupant les informations enregistrées par l’Office et la plupart des offices nationaux de propriété intellectuelle dans l'Union européenne ainsi qu’un certain nombre d'offices internationaux situés en dehors de l'UE (Ompi, États-Unis, Canada, Russie, Brésil, Turquie,…), permet de vérifier gratuitement parmi les 35 642 812 marques enregistrées à ce jour s’il y a déjà ou non une marque similaire enregistrée au niveau national, européen ou mondial. Une base de données identique, DesignView, existe aussi pour les 9 163 580 dessins ou modèles enregistrés à ce jour.

Autre point fort de ce press trip, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle créé en 2012 et dont la fonction consiste à mener des études à l’échelle européenne pour analyser et diffuser des données objectives et fiables sur la valeur économique des infractions aux droits de propriété intellectuelle pour sensibiliser la société et les autorités quant à leur importance.

La contrefaçon induit une perte de chiffre d’affaires de 62,6 milliards d'euros pour l’industrie
Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, 14 mars 2016.

Avec 4 700 milliards d’euros (38,6 % du produit intérieur brut de l’Union), la propriété intellectuelle représente, explique Claire Castel de l’Observatoire, 25,9 % des emplois directs de l’Union (56,5 millions) et 35 % si l’on y ajoute les emplois indirects (20 millions), qui gagnent 40 % de plus que le salaire moyen et dont 90 % de la production est destinée à l’export. Selon une étude de l’Observatoire, la contrefaçon cause aux six principaux secteurs (cosmétiques, habillement, articles de sport, jouets, sacs à main et joaillerie), une perte de chiffre d’affaires cumulée directe et indirecte de 62,6 milliards d’euros par an, plus de 670 000 emplois perdus et un manque à gagner en termes d’impôts et de contributions sociales de 11,4 milliards d’euros.

Ce montant de 62,6 milliards d’euros correspond au chiffre d’affaires qui aurait été réalisé si le choix de l’acquéreur s’était porté sur l’original au lieu d’un produit contrefait mais la personne qui achète une montre Cartier ou un sac Louis Vuitton pour 30 ou 50 euros n’a pas nécessairement la capacité financière pour s’offrir l’original à 5 000 ou 10 000 euros et il n’est donc sans doute pas rigoureusement exact de parler d’une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 62,6 milliards pour l’industrie et d’un manque à gagner de 11,4 milliards pour l’administration fiscale puisque, en toute hypothèse, le produit original est hors de portée financière de cette personne et que son choix se situe entre rien ou un produit contrefait.

L’Office a également lancé cette année, la première édition de son prixDesignEuropa destiné à récompenser « l’excellence en matière de dessins ou modèles et de leur gestion » et qui sera remis lors d’une cérémonie qui aura lieu le 30 novembre 2016 à Milan, en Italie. DE NOTRE ENVOYÉ SPÉCIAL À ALICANTE (ESPAGNE).