Une décisionDécision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2014-001 portant modification des dispositions de l'article 10 du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat, adoptée par l'assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014. du Conseil national des barreaux (CNB), qui doit encore être notifiée à tous les barreaux et publiée auJournal officiel, tire les conséquences de cette nouvelle disposition pour réécrire l'article 10 du règlement intérieur de la profession relatif à la publicité.

Étant précisé que la sollicitation personnalisée n'est permise que « si elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposés et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession », la sollicitation personnalisée « prend la forme d'un message »exclusif de toute démarche physique ou téléphonique et sont également exclus, est-il précisé, les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est, bien entendu, interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers pour contourner ces interdictions.