Petit rappel sur les annonces légales

Une annonce légale est une sorte de publicité à vocation non commerciale. Il s'agit plutôt d'un texte devant être rédigé par le chef d'entreprise dans lequel il mentionne les évènements importants concernant sa société.

Dès sa constitution, une entreprise est tenue de publier sa première annonce légale. Cette parution est indispensable pour son immatriculation au Greffe. Outre la création de sociétés, d'autres circonstances exigent également la publication d'une annonce légale. C'est le cas pour tous changements de statuts, de gérant, de siège ou d'objet social, de commissaire aux comptes, ainsi que la cessation d'activité issue d'une dissolution. Mais une situation spécifique comme la cession d'un fonds de commerce fait aussi l'objet d'une annonce légale.

Quelle que soit la nature d'une annonce légale et le statut de l'entreprise, elle doit mentionner au minimum la raison sociale et le sigle s'il y en a, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation et le lieu du Greffe, le statut juridique et le capital social.

À qui s'impose l'annonce légale ?

Encadrée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la publication d'une annonce légale est un sujet qui concerne la plupart des entrepreneurs, mais pas tous. Sachez que cette formalité n'est obligatoire que pour les personnes morales. Les seules concernées sont alors toutes les sociétés commerciales, quelle que soit la structure juridique (SAS, SARL, EURL, SASU…) et les sociétés civiles (SCI). Donc, les entrepreneurs individuels ne sont pas obligés de faire paraître une annonce légale vu qu'ils ne donnent pas naissance à une personne morale. Ils exercent leur activité en tant que personnes physiques. Toutefois, ils peuvent quand même réaliser certaines annonces pour leur sécurité. Une publication de déclaration officielle peut avoir lieu en cas de changement de situation matrimoniale ou de modification de nom.

L'objectif de l'annonce légale

La raison de la réalisation d'une annonce légale est de porter à la connaissance des autorités et du grand public (notamment les clients et partenaires) les changements capitaux au niveau d'une entreprise. Ceci est dans le but de maintenir la transparence de la vie économique.

Le Journal des Annonces Légales (JAL)

Une annonce légale ne peut être rendue publique que lorsqu'on l'insère dans un journal d'annonces légales. Le JAL est un journal habilité par la préfecture de chaque département. Il doit exister depuis au moins 6 mois et paraître en moyenne une fois par semaine. Le JAL permet le suivi des évolutions majeures des sociétés en compilant leurs annonces légales. Toutes les actualités légales publiées dans un JAL sont consultables sur la plateforme de PPLE (portail de la publicité légale des entreprises).

Le coût d'une annonce légale dans un JAL

Le tarif d'une annonce légale varie d'un département à un autre. Cependant, les prix appliqués par les journaux habilités du même département doivent être identiques. En effet, la tarification à la ligne est fixée pour chaque année civile par la préfecture et elle passe par une révision tous les ans. Vous pouvez vérifier le coût de l'annonce légale de votre département dans l'arrêté ministériel.

Au tarif à la ligne s'ajoutent les frais de la prestation qui dépendent de chaque journal. Notez bien que la longueur de votre texte légal peut affecter grandement le prix total de la publication.

Le choix du JAL

Sachez qu'un JAL n'est autorisé à publier que les annonces des sociétés domiciliées dans le même département que lui. Alors, vous devez publier vos annonces légales dans l'un des JAL du département auquel votre entreprise est rattachée. Le choix du journal vous appartient et toutes les annonces judiciaires liées à une même affaire doivent être jointes dans la même période que vous avez sélectionnée. Avant de sélectionner un JAL, il est judicieux de vérifier sa notoriété et de comparer les tarifs proposés. Quant à la fréquence de parution, privilégiez un journal quotidien.

Comment contacter un JAL ?

Pour obtenir la publication de votre annonce légale, vous pouvez contacter directement le service de rédaction du JAL. Sinon, de plus en plus de JAL proposent leurs prestations en ligne de nos jours grâce aux sites spécialisés en diffusion d'annonces légales. Les services de publication d'annonce légale à distance s'avèrent plus avantageux. Ils vous donnent la possibilité de réduire au maximum votre texte tout en conservant les informations obligatoires. Grâce à cette optimisation, le coût d'une annonce légale en ligne est largement plus abordable que celui de la publication classique. L'autre atout de publier en ligne est le gain de temps. Tout d'abord, vous vous épargnez différents déplacements, ce qui vous permet de vous concentrer sur le cœur de votre activité. Sans avoir à bouger de chez vous ou de votre entreprise, vous bénéficiez d'une publication rapide et conforme à la règlementation. Vous recevez l'attestation de parution par mail juste après le règlement des frais.

L'importance de l'attestation de parution

Le JAL doit délivrer à la société une attestation de parution en guise de preuve de la conformité et de la publication de l'annonce. Ce document doit être signé et daté. Il doit également afficher l'annonce avec le cachet officiel du journal et la date de parution. Sans l'attestation de parution faisant partie des pièces justificatives exigées, le Greffe ne peut pas valider votre demande d'immatriculation, de modification ou encore de cessation d'activité. Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous. Soit vous vous rendez directement auprès du Greffe, soit vous le déposez au CFE ou centre des formalités des entreprises.

Si vous êtes concerné par la publication d'une annonce légale, ne manquez pas à cette obligation. Notez bien que le non-respect de cette formalité peut entrainer la nullité des actes.

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