Par une délibération du 3 janvier 2014, la CNIL Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc., 3 janv. 2014. avait retenu contre le géant de l'internet plusieurs manquements quant à ses obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 et lui avait infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros ainsi que la publication sur son site internet google.fr, pendant une durée de 48 heures consécutives, le septième jour suivant la notification de sa décision, un communiqué ainsi libellé : « la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Google à 150 000 euros d’amende pour manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi "informatique et libertés". Décision accessible à l’adresse suivante : (adresse électronique de la CNIL) »

Estimant que cette publication sur sa page d'accueil google.fr était « de nature à créer pour elle un préjudice d’image et de réputation irréparable » alors même que « par la suite le juge du fond ferait droit à sa demande d'annulation », la société de Mountain View avait saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution de cette sanction complémentaire considérée comme « disproportionnée ».

Mais rien n'empêche à la société Google, souligne le Conseil d'ÉtatCE, ord., 7 févr. 2014, n° 374595, société Google Inc., comme l'avait d'ailleurs relevé la CNIL, « de faire connaître aux utilisateurs de ses services, à l’occasion de la publication prescrite par la Commission, son désaccord avec les griefs retenus et sa décision de demander au Conseil d’État, statuant au contentieux, d’annuler la sanction dont elle fait l’objet et qui sera en mesure, en cas de modification ou d’annulation de cette sanction, d’en informer pleinement les utilisateurs d’internet ».

 Pour le juge des référés, la condition tenant à l'urgence n'est donc pas remplie. Aucun élément ne laissant supposer qu’ « un préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui serait portée à sa réputation » par la publication de ce communiqué ni qu’ « une atteinte grave et immédiate pourrait être portée à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ». 

Google a finalement décidé de mettre en ligne samedi matin sur sa page d'accueil google.fr le communiqué ordonné par la CNIL sans autre mention.