Sur les 29 215 affaires jugées en 2016, on ne dénombre que 4 740 arrêts de cassation en matière civile (incluant la chambre sociale et la chambre commerciale, outre les trois chambres civiles) représentant un taux de cassation de 31 % et en matière pénale, ce taux tombe à 10 % avec seulement 571 affaires ayant fait l’objet d’un arrêt de cassation du fait, a expliqué le premier président Bertrand Louvel, qu’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux conseils) n’est pas obligatoire pour former certains recours devant la chambre criminelle qui sont dès lors « mal présentés » ou « mal articulés ».

Parmi les décisions considérées comme les plus importantes de l’année 2016Rapport annuel 2016, Cour de cassation, La documentation française, Paris, juin 2017, 440 p., 18 €., on relève l’arrêt Morice par lequel l’Assemblée plénièreAss. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86295, Morice c/ Marie-Paule Moracchini et Roger Le Loire., après un détour par la grande chambre de la Cour de StrasbourgCEDH, gde ch., 23 avr. 2015, n° 29369/10, Morice c/ France., constate la violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une cour d’appel qui refuse « le bénéfice de la bonne foi et condamne un avocat pour complicité de diffamation envers des magistrats » alors que les propos litigieux tenus par ce dernier « portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante ».

Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée communément appelé « contrôle au faciès », sans justification objective préalable, est discriminatoire, a jugé la première chambre civileCiv. 1^re, 9 nov. 2016, n° 15-24210, 15-24212, 15-25872 et 15-25873. qui considère qu’il s’agit d’une « faute lourde qui engage la responsabilité de l’État » mais il incombe à la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal d’apporter au juge des éléments qui laissent « présumer l’existence d’une discrimination » et ce n’est qu’ensuite que l’administration devra démontrer soit l’absence de discrimination soit une « différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ». La chambre sociale a produit, quant à elle, un arrêtSoc., 8 juin 2016, n° 14-13418. dit « à la motivation enrichie » qui énonce, en matière de harcèlement moral au travail, que le juge du fond apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement, le contrôle par la Cour de cassation se limite à la bonne application par les juges du fond du mécanisme probatoire sans se livrer à une appréciation des éléments de fait et de preuve.

En matière de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité), la Cour de cassation a rendu 476 décisions en 2016 (+99,16 %) dont 337 en matière civile et 139 en matière pénale, contre 239 en 2015, un doublement dû à un nombre important de saisines sérielles en matière sociale mais la tendance reste néanmoins en « légère hausse » aussi bien au civil qu’au pénal. Sur les 476 décisions rendues, le nombre de QPC renvoyées au Conseil constitutionnel est 51 (10,71 %), 26 pour les chambres civiles (7,72 %) et 25 pour la chambre criminelle (17,99 %).

La haute juridiction se réjouit que cinq de ses propositions de réforme de 2015 ont été suivies d’effet (suppression du contredit, modernisation des procédures de récusation des juges et de suspicion légitime des juridictions, transfert du contentieux général et du contentieux technique de l’incapacité aux TGI, extension de l’obligation de faire apparaître les éléments à charge et à décharge dans les arrêts de mise en accusation des chambres d’instruction, et les effets de la non comparution de l’accusé, sans excuse valable, devant la cour d’assises statuant en appel) mais cinq autres sont lettre morte pour l’instant (mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire en matière de droits à congé payé en cas d’accident, de maladie ou de licenciement pour faute lourde, amélioration de l’indemnisation des rentes indemnitaires à tous les victimes d’accidents, obligation pour l’époux qui s’est vu attribuer le droit au bail par le jugement de divorce ou de séparation de corps d’en informer le bailler et conséquences du défaut d’information, comparution personnelle devant la chambre d’instruction des personnes mises en examen lors la détention provisoire est envisagée ou la mise en liberté sous CJ contestée par le ministère public, et extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation).

Au titre des propositions formulées en 2016, la cour suprême préconise l’alignement de la prescription en matière d’assurances sur celle applicable aux actions personnelles et mobilières, la refonte des textes applicables à la communication électronique devant les juridictions judiciaires, la limitation à la caution personne physique, ayant payé en lieu et place, le droit de poursuivre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôture pour insuffisance d’actif, une voie de recours contre la décision de placement provisoire en centre socio-médico-judiciaire de sûreté du président de la juridiction régionale, et l’extension à la chambre criminelle de la Cour de cassation de la faculté de rendre des décisions de non admission partielle.