Une hausse continue des réclamations qui témoigne du recul des services publics

Le Défenseur des droits a reçu en 2022 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La mission « Relation des usagers avec les services publics » comptabilise à elle seule plus de 82 200 réclamations, qui mettent en exergue un défaut de communication avec les administrations et un recul certain des services publics sur tout le territoire. Ne pas pouvoir prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour ou le renouveler faute de créneaux, ne pas recevoir de réponse de la part d’une administration sur l’avancée de son dossier, ne pas pouvoir contacter un service public autrement que via son site Internet, sans possibilité de contact humain ou téléphonique, être soupçonné de fraude aux prestations sociales alors que l’on est de bonne foi ; autant de difficultés qui sont des obstacles à l’accès aux droits et qui pénalisent très fortement les personnes dans leur vie quotidienne.

Le manque de ressources, de compétences dans l’usage du numérique ou le peu de guichets d’accueil expose les personnes à une privation de leurs droits et est source de ruptures d’égalité entre les usagers.

Une croissance alarmante des atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022, les atteintes aux droits des étrangers concernent près du quart des réclamations adressées au Défenseur des droits. Entre 2019 et 2022, le nombre de réclamations portant sur les droits fondamentaux des personnes étrangères a bondi de 231 %. Ces chiffres alarmants démontrent les difficultés des personnes étrangères à faire respecter leurs droits, à obtenir un rendez-vous en préfecture pour la demande ou le renouvellement de leur titre de séjour, avec des délais aux conséquences graves. Un nombre croissant de personnes séjournant régulièrement en France depuis de nombreuses années subissent ainsi des ruptures de droits et basculent, du fait d’un service public défaillant, dans une situation irrégulière aux conséquences graves. Cette situation constitue une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des étrangers, et les place de ce fait dans une grande vulnérabilité.

La protection de l’enfance est dans une situation extrêmement inquiétante

Depuis de nombreuses années à travers ses rapports, avis et recommandations, le Défenseur des droits met en garde les pouvoirs publics sur une situation qui ne cesse de se dégrader au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant : manque de places en foyer et d’assistants familiaux, placements non exécutés, mesures d’assistance éducative en milieu ouvert prises en charge dans des délais pouvant excéder 6 mois, et ruptures dans les parcours des enfants… telles sont les situations extrêmement préoccupantes qui révèlent la non prise en compte des besoins de l’enfant.

Alertée pour la première fois directement par des magistrats, la Défenseure des droits considère que les réponses institutionnelles à ces besoins ne sont pas à la hauteur des enjeux et portent atteinte à aux droits fondamentaux des enfants, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Les discriminations demeurent dans l’emploi et la vie quotidienne

Saisi de plus de 6 500 réclamations relatives à des discriminations en 2022, le Défenseur des droits a vu, notamment par le biais de sa plateforme antidiscriminations.fr lancée en 2021, une augmentation de 26 % des saisines reçues entre 2020 et 2022. L’emploi demeure en 2022, le premier domaine de discriminations. De trop nombreuses réclamations parviennent encore au Défenseur des droits notamment de la part de femmes dont les contrats sont interrompus parce qu'elles sont enceintes. Malgré un cadre législatif protecteur et une jurisprudence bien établie, ces discriminations dans l’emploi fondées sur la grossesse restent encore trop fréquentes et inacceptables.

La nécessité d’un contrôle externe pour veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité

Le Défenseur des droits, chargé de défendre les droits et les libertés individuelles, veille au respect de la déontologie par les forces de sécurité et notamment au caractère nécessaire et strictement proportionné de l’emploi de la force. La Défenseure des droits rappelle que les manquements à la déontologie altèrent la confiance pourtant indispensable entre les personnes et les forces de sécurité. Elle a, en ce sens, demandé cette année à la Cour des comptes une étude portant sur les contrôles d’identité.

L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte : une mission renforcée par la loi

2022 a été une année charnière pour la protection des lanceurs d’alerte. De nouveaux textes législatifs et règlementaires sont entrés en vigueur, consacrant la place centrale occupée par le Défenseur des droits dans le nouveau dispositif, avec notamment l’arrivée d’une nouvelle adjointe chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile Barrois de Sarigny. L’institution, chargée depuis 2016 d’accompagner et de protéger les lanceurs d’alerte, dispose désormais d’un pouvoir de certification. De premières certifications ont pu être attribuées en 2022 et le travail continue pour renforcer le dispositif et assurer la protection effective de toute personne lançant une alerte. En 2022, l’institution a constaté une augmentation de 51% des réclamations en matière de lanceurs d’alerte.

Face à la maltraitance institutionnelle : aller vers les personnes les plus éloignées de leurs droits

Trop souvent, la vulnérabilité des personnes crée les risques d’atteintes aux droits.

Les usagers les plus vulnérables sont ceux le plus durement soumis aux situations de maltraitance institutionnelle : les enfants en situation de handicap, les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de précarité économique et sociale, les Gens du voyage, les personnes détenues, ou encore les personnes étrangères.

Sur l’ensemble de ces enjeux, le Défenseur des droits a développé une stratégie « d’aller-vers ». Pour y parvenir, les pôles régionaux se sont engagés dans une démarche de diversification des lieux de permanences des 570 délégués, afin d’aller au plus près des personnes vulnérables et de nombreuses démarches ont été entamées, avec les associations, pour permettre un accès plus aisé à l’institution afin de mieux faire connaître les droits et les recours.

Ainsi, près de 1000 lieux d’accueil sont ainsi proposés au plus près du public, centres communaux d’action sociale, espaces France services, locaux d’associations caritatives, missions locales, maisons de justice et du droit, préfectures, établissements pénitentiaires. Pour que le droit n’oublie personne.