Bien que ces chiffres soient impressionnants, M. Toubon n’est pas dupe. « Le recours au Défenseur des droits [reste], écrit-il dans un éditorial "Ne jamais détourner le regard" présentant ce rapport d’activité pour l’année écoulée, très inférieur à l’ampleur des défaillances et des discriminations [mais] constitue un symptôme évident des maux collectifs dont souffrent des millions de personnes vivant en France, celles qui ont le sentiment que la République, son service public, ses lois, ses droits, ne bénéficient pas également à toutes et à tous ».

Les défaillances et autres dysfonctionnements du service public viennent en effet en tête du nombre de saisines avec 50 560 dossiers traités (+12,1 % par rapport aux 45 113 dossiers traités en 2016), suivent les droits de l’enfant (2 959 dossiers traités, +13,3 % par rapport à 2016), les discriminations (5 405, +3,9 %), la déontologie de la sécurité (1 228, +0,2 %) et 71 dossiers concernent la nouvelle mission qui lui a été dévolue d’orientation et de protection des lanceurs d'alerte.

Les cinq domaines de compétences du Défenseur des droits

Premier champ de compétence, le Défenseur des droits peut intervenir pour rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes rencontrant des difficultés avec une administration (ministère, préfecture, rectorat, agence régionale de santé, chambre consulaire,…), une collectivité territoriale (mairie, établissement public de coopération intercommunale, conseil général, conseil régional,…), un organisme privé chargé d’une mission de service public (caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, pôle emploi, caisse nationale d’assurance vieillesse,…) et tout service public (établissements publics, établissements de santé, fournisseurs d’énergie et d’eau, gestionnaires de transports publics,…).

En matière de défense et de promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant, ou le mineur victime lui-même, le saisit de faits témoignant de ce qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (accès à l’éducation, à la cantine scolaire, aux soins, ou violences,…).

Troisième chantier est la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité pour lequel il intervient dès lors qu’un réclamant dit avoir subi une différence de traitement pour l’un des motifs interdits par la loi (origine, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle,…) dans un des domaines visés par la loi tels que l’emploi, privé ou public, l’avancement de carrière, le logement, l’accès à un bien ou un service,…

Le Défenseur des droits assure également le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité et intervient si un réclamant l’informe qu’il a été victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité de sécurité (policier, gendarme, personnel pénitentiaire, agence de sécurité privée,…), tels qu’un usage disproportionné de la force, des gestes ou propos déplacé, insultes, menaces, tutoiement, une fouille corporelle abusive, un contrôle d’identité intervenu dans des conditions anormales, des difficultés pour déposer une plainte, une mesure contestable de contrainte ou de privation de liberté (interpellation, perquisition, retenue, garde à vue, rétention,…).

Une cinquième mission a été ajoutée à ces quatre missions historiques par la loi organique du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte qui prévoit qu’il est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » et c’est la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui précise les modalités de son intervention.

La protection des droits de tous

Le Défenseur des droits est une institution à l’écoute de tous, enfants comme adultes, qui agit pour apporter une réponse personnalisée à chaque personne qui s’adresse à elle. Il s’agit d’une institution vigilante qui porte son regard sur celles et ceux qui sont ou se sentent éloignés du droit. Par ses actions concrètes au service des droits, le Défenseur des droits agit pour « rétablir la confiance dans un environnement juridique et administratif souvent peu accessible et complexe ».