Réforme des retraites : La CNBF coexistera avec le régime de retraite universel
À l’issue d’une rencontre qui a eu lieu lundi entre les représentants du gouvernement, la ministre de la justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski, et de la profession, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la présidente de la Conférence des bâtonniers Hélène Fontaine, les avocats sont parvenus à obtenir que l’autonomie de leur caisse de retraite soit partiellement préservée.
Le gouvernement confirme, dans une lettre adressée hier à la présidente du CNB par les deux ministres en charge du dossier, de « construire un système de retraite universel, par répartition et par points, plus solide, plus simple et plus juste que le système actuel [auquel] seront affiliés » tous les Français mais la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) continuera « d’exister après 2025 avec sa gouvernance actuelle » et pourra gérer les dossiers de retraite de tous les avocats, qu’il s’agisse de ceux nés avant 1975 qui ne sont pas concernés par la reforme que ceux directement impactés, en étant, selon l’article 54 de l’avant-projet de loi, le guichet unique de la profession en matière de retraite.
En plus de l’actuel régime d’invalidité et de prévoyance qui serait maintenu et de la promesse que les deux milliards de réserves accumulées ne seront pas ponctionnées, la CNBF pourra aussi « mettre en œuvre », en application du 3° de l’article 21, un dispositif de « solidarité interne entre les hauts et les bas revenus » pour garantir un « minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel » qui est d’environ 1 450 euros.
Reste les simulations de la place Vendôme selon lesquelles les avocats percevant un « revenu médian » fixé à 40 000 euros bénéficieront, dans le cadre du régime universel de retraite, d’une « pension annuelle supérieure de 20 % à ce qu’ils perçoivent actuellement » que la profession critique et demande des simulations et des « mesures d’accompagnement » pour un revenu médian qui serait plus proche de 32 000 euros.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue vendredi 17 janvier, le CNB a décidé de la « poursuite du mouvement de grève pour la semaine du 20 janvier 2020 » et invite tous les avocats à « se rapprocher de leur bâtonnier et/ou de leurs organisations syndicales pour prendre connaissance des modalités locales d'actions ».
L'institution représentative des quelque 70 000 avocats de France estime en effet que les avant-projets de loi portant réforme des retraites sont « inacceptables » et que cette lettre n'apporte « aucune solution aux inquiétudes et à la légitime colère des avocats » qui « réclament » le maintien de leur régime autonome. Le CNB en appelle au premier ministre Édouard Philippe et demande à être reçu « sans délai », tout en acceptant de désigner, s'il ne s'agit pas d'un « nouvel effet d'annonce », une « délégation qui participera à [des] rencontres techniques ».