En première position, un article sur la compétence élargie des huissiers de justice (Alfredo Allegra, 28 déc. 2016) avec 8 751 vuesDonnées issues de Google Analytics. au cours de l'année 2017, dont le chapeau est : La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1^er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

2. Barreau de Paris : L’argent que le bâtonnier distribue à sa cour (Jon Helland, 14 sept. 2017, 3 809 vues). Au cours des années 2009 à 2016, les quatre derniers bâtonniers et le bâtonnier en exercice de Paris Frédéric Sicard ont dilapidé pour eux-mêmes et leurs petits camarades proches pas moins de 35,12 millions d’euros, selon un rapport de 19 pages du cabinet Mazars que l’hebdomadaire le Point dit avoir pu consulter et qui lui consacre, dans sa dernière livraison, une double page intitulée « Le rapport qui secoue le barreau ».

3. Législatives 2017 : La commission nationale d'investiture d'En Marche ! (Alfredo Allegra, 9 févr. 2017, 3 004). Le conseil d’administration du mouvement En marche ! d’Emmanuel Macron annonce avoir arrêté la composition de sa commission nationale d’investiture qui aura pour tâche « d’identifier les candidats du mouvement aux prochaines élections, notamment les législatives de 2017 ».

4. Devoir conjugal : Le droit français impose-t-il des relations sexuelles ? (Stéphane Malka, 6 sept. 2011, 2 639). Plusieurs médias se sont fait l'écho ces derniers jours d'une affaire plutôt insolite. Les sites des quotidiens 20 Minutes et Le Parisien/Aujourd'hui en France notamment relatent l'histoire d'un niçois de 51 ans dont le divorce aurait été prononcé « exclusivement à ses torts » par le tribunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), assorti de 10 000 euros de dommages et intérêts à payer. Motif ? Des relations intimes trop peu fréquentes avec son épouse.

5. Forum : Montant d'un chèque en chiffres et en lettres différent (10 juill. 2012, 2 126). Je viens de recevoir un règlement par chèque dont le montant en chiffres et en lettres est différent. Dois-je le retourner ou puis-je le corriger ? En cas de divergence entre le montant écrit en chiffres et le montant écrit en toutes lettres, l'article L. 131-10 du code monétaire et financier prévoit que « le chèque [...] ne vaut [...] que pour la somme écrite en toutes lettres ».

6. Barreau de Paris : Les avis déontologiques contraignants sont susceptibles d'appel (Alfredo Allegra, 13 déc. 2012, 1 917). Une chamaillerie au sein du conseil de l’ordre de Paris donne l’occasion aux confrères ennemis qui y siègent de déterrer une décision rendue l’an dernier par la cour d’appel de Paris qui a jugé que deux « avis déontologiques », sans fondement juridique et sans respecter le principe du contradictoire, constituent en réalité des « décisions » susceptibles de recours.

7. Traces sur le net : Quelles informations laisse-t-on sur internet ? La CNIL se penche sur la question (Stéphane Malka, 5 juill. 2011, 1 787). Le saviez-vous ? Lorsque vous naviguez sur Internet tous les jours, vous laissez des traces. Les sites que vous visitez, les mots que vous tapez dans les barres de recherche, les liens sur lesquels vous cliquez, tout cela est potentiellement enregistrable et utilisable. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est penchée sur le sujet et en parle sur son site internet. Dans la rubrique "Vos traces", vous pouvez savoir quelles informations personnelles peuvent être accessibles lorsque vous naviguez sur le web.

8. Prison : Le droit à la retraite des détenus (Émilie Gougache, 21 juill. 2011, 1 664). Dans un arrêt rendu il y a deux semaines, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'il n'y avait pas violation des articles 4 et 14 de la Convention relatifs à l'esclavage et au travail forcé pour le premier et à la discrimination pour le second, à la suite d'une requête qui lui avait été soumise par un ressortissant autrichien qui se plaignait de ne pouvoir percevoir de retraite, faute d'avoir été affilié au régime de retraite pour le travail accompli au cours de ses 28 années de détention.

9. Investissement immobilier : Mise en garde de l’AMF contre Keystone Fund (Alfredo Allegra, 25 oct. 2016, 1 540). L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une mise en garde contre de la SICAV du fonds d’investissement alternatif (FIA) luxembourgeois « Keystone Fund » qui n’est pas autorisée à être commercialisée en France.

10. Comparutions immédiates : Le traitement en temps réel par Naïma Rudloff (Émilie Gougache, 2 sept. 2011, 1 212). Magistrat du parquet depuis 23 ans, cela fait 5 ans que Naïma Rudloff est chef de la section "traitement en temps réel" au Palais de justice de Paris. Plongée au cœur des comparutions immédiates, Naïma Rudloff en explique le fonctionnement et l'importance dans une interview à LexTimes.fr. 
LexTimes.fr : Quel est votre rôle au sein de cette section ?
Naïma Rudloff : Le rôle du chef de section, dans un service comme celui-ci, c'est d'une part de superviser la permanence téléphonique, c'est-à-dire d'être à disposition des collègues qui peuvent avoir un problème de procédure ou d'orientation. C'est également d'être le filtre, l'intermédiaire avec les affaires qui sont à signaler et à faire remonter au procureur de la république.