En première position, un article sur la compétence élargie des huissiers de justice (Alfredo Allegra, 28 déc. 2016) avec 4 590 vuesDonnées issues de Google Analytics. au cours de l'année 2018, dont le chapeau est : La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1^er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

2. Devoir conjugal : Le droit français impose-t-il des relations sexuelles ? (Stéphane Malka, 6 sept. 2011, 3 372 vues). Plusieurs médias se sont fait l'écho ces derniers jours d'une affaire plutôt insolite. Les sites des quotidiens 20 Minutes et Le Parisien/Aujourd'hui en France notamment relatent l'histoire d'un niçois de 51 ans dont le divorce aurait été prononcé « exclusivement à ses torts » par le tribunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), assorti de 10 000 euros de dommages et intérêts à payer. Motif ? Des relations intimes trop peu fréquentes avec son épouse.

3. Forum : Montant d'un chèque en chiffres et en lettres différent (10 juill. 2012, 2 738). Je viens de recevoir un règlement par chèque dont le montant en chiffres et en lettres est différent. Dois-je le retourner ou puis-je le corriger ? En cas de divergence entre le montant écrit en chiffres et le montant écrit en toutes lettres, l'article L. 131-10 du code monétaire et financier prévoit que « le chèque [...] ne vaut [...] que pour la somme écrite en toutes lettres ».

4. Examens : Droit d’accès aux réponses fournies et aux annotations de l’examinateur (Alfredo Allegra, 6 janv. 2018, 1 947). Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent « des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne pour qui un tel droit sert « l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant ».

5. Barreau de Paris : L’argent que le bâtonnier distribue à sa cour (Jon Helland, 14 sept. 2017, 1 765). Au cours des années 2009 à 2016, les quatre derniers bâtonniers et le bâtonnier en exercice de Paris Frédéric Sicard ont dilapidé pour eux-mêmes et leurs petits camarades proches pas moins de 35,12 millions d’euros, selon un rapport de 19 pages du cabinet Mazars que l’hebdomadaire le Point dit avoir pu consulter et qui lui consacre, dans sa dernière livraison, une double page intitulée « Le rapport qui secoue le barreau ».

6. Forex : Mise en garde contre la société iMarketsLive (Alfredo Allegra, 20 déc. 2017, 1 395). L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités d’une société britannique dénommée International Markets Live Ltd (iMarketsLive) qui propose aux épargnants — et en ciblant plus particulièrement un public très jeune dont des lycéens — des abonnements à différentes formations et solutions logicielles destinées à accompagner l’investisseur dans des activités de trading sur le marché des changes, dit Forex.

7. Bourse : L’offre de dérivés sur crypto-monnaies nécessite un agrément (Nicolas de Will, 22 févr. 2018, 1 289). Au terme d’une analyse sur la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies, l’Autorité des marchés financiers (AMF) indique être parvenue à la conclusion que les plateformes offrant ces produits doivent « se conformer à des règles d’agrément, de bonne conduite » et que ces produits « ne doivent pas faire l’objet d’une publicité par voie électronique ».

8. Traces sur le net : Quelles informations laisse-t-on sur internet ? La CNIL se penche sur la question (Stéphane Malka, 5 juill. 2011, 1 156). Le saviez-vous ? Lorsque vous naviguez sur Internet tous les jours, vous laissez des traces. Les sites que vous visitez, les mots que vous tapez dans les barres de recherche, les liens sur lesquels vous cliquez, tout cela est potentiellement enregistrable et utilisable. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est penchée sur le sujet et en parle sur son site internet. Dans la rubrique "Vos traces", vous pouvez savoir quelles informations personnelles peuvent être accessibles lorsque vous naviguez sur le web.

9. BNP Paribas : Des frais d’actualisation annuelle qui ne passent pas (Jon Helland, 29 juin 2017, 1 124). BNP Paribas a décidé, il y a un mois environ, de mettre à la charge de sa clientèle professionnelle des frais annuels d’ « actualisation de dossier » d’un montant de 90 euros — non soumis à TVA — et notamment à la charge de sa large clientèle d’avocats parisiens de l’agence Place Dauphine à Paris, 20 rue de Harlay, a appris LexTimes d’un client de la banque qui s’estime injustement ponctionné.

10. Détention provisoire : Visites et téléphones mieux encadrés (Alfredo Allegra, 25 mai 2016, 1 102). Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions encadrant les conditions selon lesquelles une personne détenue peut recevoir des visites ou être autorisée à téléphoner.