Secret professionnel : Recommandations du CCBE dans le cadre des activités de surveillance

Michel Benichou.
Michel Benichou.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a publié vendredi dernier, lors de sa session plénière à Lyon (Rhône), ses recommandations sur le protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance.

Ces recommandations ne visent pas uniquement à protéger et garantir, selon le communiqué, le principe fondamental du secret professionnel mais, surtout, à protéger les droits des citoyens et l'état de droit.

Le secret professionnel est en effet une composante essentielle de la profession d'avocat, comme le souligne le code de déontologie du CCBE selon lequel « l'obligation de l'avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l'administration de la justice comme ceux du client. Elle doit par conséquent bénéficier d'une protection spéciale de l'État ».

Le CCBE entend donc informer les législateurs et les décideurs politiques des normes qui doivent être respectées afin de veiller à ce que les pratiques de surveillance menées par l'État ne portent pas atteinte au secret professionnel.

Le document souligne l'importance du secret professionnel et de la législation qui sert à le protéger. Il définit également les conditions principales garantissant le respect de ce principe, telles que la nécessité d'un contrôle législatif, d'un contrôle juridictionnel indépendant, et les voies de recours et sanctions disponibles en cas de violation du secret professionnel.

Le CCBE, rappelle Michel Benichou, « s'oppose depuis longtemps à la surveillance des communications entre les avocats et leurs clients et appelle l'UE à mettre en place une protection juridique du secret professionnel face à la surveillance gouvernementale. Au cours de l'année dernière, le CCBE est intervenu avec succès dans des affaires de violation du secret professionnel lors d'activités de surveillance. Ces recommandations constituent un nouveau pas en avant dans la protection au plus haut niveau de ce principe essentiel et de l'état de droit ».