« Il s'agit d'une décision de justice prise par le tribunal de grande instance de Nantes qui ne traite pas de la GPA, mais de la transcription d'actes de naissance étrangers d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui », a répondu Christiane Taubira, interpellée par la députée UMP Françoise Guégot. La députée de Seine-Maritime avait estimé que « la GPA était rentrée dans notre pays par la petite porte avec la complicité hypocrite de notre 
gouvernement ».

Lundi, le parquet de Nantes a annoncé avoir fait appel des jugements rendus le 14 mai par le tribunal de grande instance de la ville, ordonnant l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par GPA à l'étranger. « Je vous demande de respecter les décisions de justice, de la même façon que le gouvernement devra exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme », a ajouté la garde des sceaux.

La juridiction européenneCEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France ; n° 65941/11, Labassee c/ France. a reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, a estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. « Nous réaffirmons l'interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants », a-t-elle poursuivi. « Nous sommes dans un pays où nous veillons à protéger les enfants. Il s'agit d'enfants en chair et en os, d'enfants qui vont à l'école, d'enfants de ce pays, de la République et ces enfants quoi vous disiez nous allons les protéger, madame », a conclu Christiane Taubira.