L’action de groupe, introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », permet à l’une des 15 associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national de demander l’indemnisation du préjudice matériel subi par des consommateurs, en invoquant la violation par une entreprise de l’une de ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’une prestation de service ou même, le cas échéant, en cas de pratiques anticoncurrentielles.

Entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2014 par le décret d’application n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, quatre actions de groupe ont d’ores et déjà été introduites, dont une contre l’administrateur de biens immobiliers Foncia par Que Choisir et une contre Axa par la CLCV.

S’ils sont 91 % à être favorables aux actions de groupe, ils n’y en a que 83 % qui se disent prêts à participer à une action de groupe et seulement 72 % seraient prêts, en cas d’action de groupe, à envisager le boycott des produits ou des services de l’entreprise visée, 52 % des sondés estimant en tout cas difficile de participer à une action de groupe. N’empêche qu’ils ne sont que 47 % à avoir confiance dans les entreprises privées (un point de plus, 48 %, pour les entreprises publiques) contre 86 % qui ont confiance dans les associations de consommateurs.

Cette adhésion massive devrait certainement renforcer, selon Kami Haeri, avocat associé au cabinet August & Debouzy, la détermination des pouvoirs publics à rapidement étendre l’action de groupe à de nouveaux domaines, comme cela est déjà prévu par le projet de loi santé de Marisol Touraine, indique-t-il. Les entreprises ne pourront plus ignorer, renchérit Stéphanie Prunier, partner chez Havas Legal & Litigation, cette nouvelle étape de judiciarisation de notre société qui fait peser « un risque supplémentaire sur leur réputation et donc sur leur "business" ».