Cette commission des sanctions a été créée en application de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage qui a été adoptée sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et s'inscrit, selon un communiqué, dans le cadre « d'une démarche visant à améliorer l'efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des Jeux de 2024, à Paris ».
 
La création de cette commission imposée par le Conseil constitutionnelCons. constit., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC, Axel N. assure une séparation organique des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'Agence. Le collège est désormais chargé de statuer sur l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage et la commission des sanctions, distincte du collège, est, elle, compétente pour statuer sur les poursuites et, le cas échéant, prononcer des sanctions disciplinaires. 
 
La commission comprend un nombre égal d'hommes et de femmes et est composée de personnalités désignées par des autorités indépendantes, chacune pour leurs compétences juridiques, scientifiques, médicales ou pour leur connaissance du monde du sport.
 
Les premiers membres en sont Rémi Keller, président de la commission des sanctions, conseiller d'État, Françoise TOMÉ, conseiller d'État, Philippe Castel, vice-président de la commission des sanctions, conseiller doyen à la Cour de cassation, Janine Drai, conseillère à la Cour de cassation, Élisabeth Eléfant, médecin praticien hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine, Michel Lejoyeux, médecin professeur des universités-praticien hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine, Marie-Claude Guelfi, docteur en pharmacie, praticien hospitalier, membre de l'Académie nationale de pharmacie, Patrick Mura, docteur en pharmacie, praticien hospitalier, membre de l'Académie nationale de pharmacie, Isabelle Severino, membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français, Stéphane Braconnier, professeur des universités, Jeanne Paumier, docteur vétérinaire, et Michel Martin-Sisteron, docteur vétérinaire, membre de l'Académie vétérinaire de France.

Sa première audience devrait se tenir dès le mois prochain.