Syndics de copropriété : Comment les mettre en demeure ?
Mettre un syndic en demeure
Regroupements de personnes dont le but est de s’occuper de la gestion administrative, financière ou comptable des immeubles d’habitation, les syndics de copropriété peuvent être des organismes professionnels ou non professionnels. Ils sont soumis à de nombreuses obligations et en cas de manquement de leur part, la loi autorise à les mettre en demeure pour obtenir la réparation des préjudices causés. Découvrez dans cet article les procédures à suivre pour les mettre en demeure.
S’abstenir de voter le quitus
Le quitus peut être défini comme un acte par lequel les membres d’une assemblée approuvent la gestion effectuée par un organisme ou un mandataire. Il a donc pour but de valider leurs actes de gestion tout en les déchargeant de toutes leurs responsabilités. En vous abstenant de le voter, vous serez alors en mesure d’engager la responsabilité de votre syndic de copropriété pour les fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses activités.
Par ailleurs, pour que la mise en demeure du syndic puisse porter ses fruits, il est indispensable de la fonder sur des motifs légitimes. Il peut s’agir de la non-exécution des travaux votés au cours d’une assemblée générale, du défaut d’intervention pour faire cesser un trouble ou encore d’une négligence.
Rédiger une lettre de mise en demeure
La rédaction d’une telle lettre peut être confiée à un huissier de justice pour plus d’efficacité. Elle doit non seulement comporter les manquements reprochés au syndic de copropriété à qui elle est adressée, mais aussi des mentions légales pour être recevable. Pour ce qui est de ces mentions, il s’agit notamment :
- De la date,
- Du résumé des faits,
- Des délais accordés pour la résolution des problèmes identifiés,
- De la mention « mise en demeure »,
- De la signature des auteurs de la lettre.
En outre, une fois la lettre de mise en demeure prête, il est conseillé de la faire délivrer par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour prévenir un certain nombre de problèmes.