Tabac : Le seuil de consommation personnelle réduit de 10 à 4 cartouches
Le nombre de cartouches de cigarettes qu'un particulier peut transporter depuis un autre État membre de l'Union européenne sans avoir à se justifier auprès des services douaniers est réduit de dix à quatre, selon une circulaire du secrétaire d'État au budget Christian Eckert publiée hier.
La volonté du gouvernement est de renforcer l'action des douanes « en matière de lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac », indique un communiqué de Bercy. Cette circulaire1 abroge celle du 7 mai 2013 et abaisse également les seuils applicables pour les autres produits du tabac qui sont désormais fixés à 1 kg de tabac à fumer, 200 cigares et 400 cigarillos.
Les infracteurs s'exposent au paiement du droit de consommation qui est de 210 euros pour 1 000 cigarettes (5 cartouches), 143 euros pour 1 kg de tabac et 92 euros pour 1 000 cigares ou cigarillos, outre une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, une pénalité pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des droits éludés, la confiscation des marchandises, la saisie et la confiscation du moyen de transport et une peine d'emprisonnement d'un an.
Il s'agit d'un retour en arrière puisque le seuil limitant les achats de tabac ramené, par véhicule individuel, d'un autre pays de l'Union était passé de cinq à dix cartouches depuis la circulaire, à présent abrogée, du 7 mai 2013 qui faisait suite à la condamnation2 de la France par la Cour de justice de l'Union européenne au motif que les douanes françaises utilisaient ce seuil de cinq cartouches comme seule et unique preuve d'une importation à but commercial et l'appliquaient par véhicule individuel, et non par personne. La ministre de la santé Marisol Touraine avait critiqué en septembre l'arrêt de la Cour de justice européenne basée à Luxembourg qui, selon elle, allait « à l'encontre de la santé publique ».
Ce critère de « la quantité des produits détenus » ne constitue toutefois plus le seul et unique critère comme auparavant, l'administration des douanes tiendra également compte, notamment, de quatre autres critères : activité professionnelle du détenteur des produits, lieu où se trouvent les produits et mode de transport, nature des produits ainsi que tout document relatif aux produits. Le contrôle consistant à s'assurer dans quelle mesure les tabacs transportés sont ou non « destinés aux besoins propres de la personne contrôlée ».
La circulaire explique que la détention par une même personne de quatre cartouches de cigarettes est présumée à titre personnel, sauf élément probant contraire mais, en revanche, la détention de cinq cartouches constitue « un critère justifiant la recherche du caractère commercial de la détention ».
Les importations en franchise de droits de douane depuis un pays en dehors de l'Union européenne restent soumises à la même limite qu'auparavant, c'est-à-dire l'interdiction d'importer plus d'une cartouche de cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer.