Orange a en effet été désignée, pour une durée de trois ans, par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’économie et des finances Bruno Le MaireArrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, J.O., n° 282, 3 déc. 2017, n° 13., comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » du service universel, dont l’objet est de garantir « l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable » et qui sont encadrées par un cahier des charges arrêté par le gouvernement fixant une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service qu’Orange est tenu de respecter et dont l’Arcep assure le contrôle.

Une instruction ouverte depuis juin 2018 à la suite de nombreux signalements d’une dégradation progressive et significative

L’Arcep dit avoir reçu de la part de nombreux utilisateurs et collectivités territoriales, notamment par le biais de la plateforme « J’alerte l’Arcep », de nombreuses réclamations faisant état d’une dégradation progressive et significative de la qualité de service en matière de téléphonie fixe et c’est ainsi qu’en juin 2018, la formation de l’Arcep en charge de l'instruction et de la poursuite (RDPI) des éventuels manquements des opérateurs à leurs obligations, a ouvert une instruction relative à un manquement de la société Orange à son obligation en matière de qualité de service du service universel, manquement que l’instruction a permis de confirmer. Pour certains des indicateurs, les performances d’Orange étaient effectivement, au premier semestre 2018, fort éloignées des valeurs cibles annuelles fixées par arrêté.

La mise en demeure impose à Orange des paliers à respecter trimestriellement

Selon une décision rendue hier, qui « sera publiée prochainement » sur son site internet selon un communiqué diffusé aussitôt, l’Arcep a décidé de mettre en demeure Orange de « respecter en 2019 et en 2020 l’ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu’opérateur en charge du service universel » et pour favoriser « une amélioration rapide de la situation », elle a fixé, pour les indicateurs les plus critiques, des « valeurs maximales que la société Orange devra respecter trimestriellement, et ce dès fin 2018 ».