« Afin de redonner de la force à l’économie et faire reculer le chômage », le gouvernement se dit « déterminé » à simplifier « l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises » car, reconnaît-il, « la complexité du droit et des procédures administratives constitue un frein au développement de l’activité économique et au dynamisme des entreprises françaises » qui frappe « plus durement encore les petites et moyennes entreprises qui disposent de moins de moyens pour y faire face ».

Cette complexité administrative française coûte 60 milliards d’euros par an au tissu économique, selon une estimation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde) et le rapport Mandon-Poitrinal comporte donc plusieurs pistes permettant la mise en place de ce que les deux auteurs appellent la « fabrique à simplifier » et que le gouvernement dit vouloir faire sienne en « augmentant » à la fois « vitesse et intensité » de ce « choc de simplification ».

Sur le terrain, la simplification est toutefois extrêmement loin d’être au rendez-vous et des dirigeants de très petites entreprises (Tpe) digèrent fort mal le coût supplémentaire lié à l’obligation de télédéclarer en mode EDIÉchange de données informatisées (EDI) par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un prestataire. la liasse fiscale qui nécessite le recours à un expert-comptable ou à un prestataire.

Les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes doivent en effet, dorénavant, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise, être « souscrites par voie électronique », selon l’article 1649 quater B quater du code général des impôts et des sanctions, qui vont de 15 à 150 euros, sont prévues par l’article 1738 du même code en cas de non-respect de cette obligation.

Mais s’il est possible de télédéclarer, en mode EFIÉchange de formulaires informatisés (EFI) en ligne à partir de l’espace abonné des professionnels sur le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr., la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae), il n’est, en revanche, possible de télédéclarer la liasse fiscale qu’en mode EDI ce qui nécessite d’avoir recours à un expert-comptable moyennant quelques milliers d’euros ou à un prestataire moyennant quelques centaines d’euros. Une« complexification » dans ce pseudo- « choc de simplification » dure à avaler et qui coûte cher aux dirigeants de Tpe qui ont les compétences nécessaires pour établir eux-mêmes la déclaration de résultats destinée à l’administration fiscale.

Pourquoi ne peut-on pas télédéclarer la liasse fiscale en mode EFI est la question qui revient inlassablement sur plusieurs forums spécialisés et une pétition « contre la télédéclaration fiscale payante » a même été lancée surpetitionpublique.fr. « Oui au choc de simplification », clament les 782 premiers signataires, « mais pas à nos frais !!! », en dénonçant ce surcoût « comme du racket ».

« Il ne m’est pas possible de télédéclarer ma liasse fiscale à partir de mon espace abonnés », écrit un dirigeant d’une petite entreprise à son centre des impôts, « je suppose donc que les sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts sont reportées jusqu’à la mise en place de cette fonctionnalité. Je vous transmets une version papier de ma liasse fiscale que je vous laisse le soin de scanner ou de saisir vous-même ».