Aides sociales, permis de construire, environnement, droit au séjour, libertés publiques,… tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif et grâce à cette application Télérecours Citoyens, particuliers, entreprises et associations non représentés par un avocat peuvent dorénavant saisir eux-mêmes une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer au greffe du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’Etat.

 Des avantages multiples

Après avoir créé un compte personnel sur l’application Télérecours citoyens, accessible via le site telerecours.fr, le justiciable peut déposer une requête, télécharger les pièces adverses ou être informé en temps réel de l’avancement de son dossier. Un accusé de dépôt et d’enregistrement permet de vérifier la transmission des documents et une alerte est envoyée sur la messagerie électronique du justiciable lors de chaque nouvel événement dans le dossier

Son utilisation n’est pas obligatoire car il demeure toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction mais son utilisation permet de faire l’économie du papier, de l’enveloppe, de l’affranchissement et des photocopies des pièces.

Un traitement des recours facilité

« Nous avons pu proposer des simplifications et vulgariser de nombreux termes techniques, afin d’adapter le plus possible l’application à un public de non-spécialistes », indique l’association Droits d’urgence, qui a contribué, avec d’autres associations et usagers, à la conception de Télérecours citoyens.

Dotée d’un fonctionnement intuitif, l’application a été expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) et Melun (Seine-et-Marne), ainsi qu’au Conseil d’État, à partir de mai 2018 et a ensuite été généralisée à tout le territoire à la fin novembre. « Si les requérants ne maîtrisaient pas toujours l’utilisation des téléprocédures, celles-ci ont néanmoins montré qu’il existait un réel besoin de la part des justiciables, selon un greffier du tribunal administratif de Melun qui estime qu’ elles s’inscrivent surtout dans la volonté de faciliter l’accès au droit ». Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, on dit constater qu’ « avec Télérecours citoyens, le traitement des recours est simplifié, accéléré et sécurisé. Les requérants n’ont plus besoin d’appeler le tribunal. Notre relation avec les citoyens s’en trouve modernisée et nous pouvons nous concentrer d’emblée sur le fond des dossiers ».