Le juge des référésCE, ord., 23 oct. 2014, n° 384825, La Chaîne Info (LCI). estime que LCI n’est pas dans une situation d’urgence justifiant que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision. Les difficultés financières mises en avant par LCI, même aggravées par le refus du passage au gratuit, n’empêchent pas la société d’attendre que la décision intervienne et cela pour quatre raisons.

La décision définitive du Conseil d’État devrait être rendue à bref délai (probablement au cours du premier trimestre 2015), aucune contrainte juridique n’impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon, les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit, et, enfin et surtout, estime le juge de l'urgence, seule une décision définitive du Conseil d’État peut donner à la chaîne « la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de diffusion ».

Estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie, le juge des référés a donc rejeté la demande de suspension de LCI mais ce rejet ne préjuge en rien du fond de l’affaire. Dans sa décision du 29 juillet 2014, le CSA avait refusé d’accorder à LCI l’agrément qu’elle sollicitait, en vue de modifier les modalités de financement de son service de TNT pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite, au motif que « cette modification risquerait de fragiliser et d’entrainer la fermeture d’autres chaînes déjà présentes sur la TNT gratuite, notamment BFM TV et I Télé, portant ainsi atteinte au pluralisme ».