Transposition en droit interne de la directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 dite « 4^e directive anti-blanchiment », les ordonnances du 1^er décembre 2016 et 12 février 2020, codifiées aux articles L. 561-46 et suivants du code monétaire et financier, mettent à la charge de la plupart des sociétés et entités non cotées, civiles et commerciales, y compris les associations et les fondations et autres placements collectifs ou fonds de dotation,… l’obligation de fournir à une cible et à certaines personnes désignées (banques et organismes financiers, assurances et mutuelles, opérateurs de jeux ou paris, experts-comptables et commissaires aux comptes, avocats, notaires, commissaires de justice, entreprises de domiciliation,…) des informations exactes, complètes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs personnes physiques ultimes qui sont par ailleurs centralisées dans un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce.

Le refus de fournir ces informations concernant les bénéficiaires effectifs ou de fournir des informations inexactes ou incomplètes est constitutif depuis l’ordonnance précitée de 2020 d’une infraction réprimée par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euros mais le système étant purement déclaratif et les greffiers n’opérant proprio motu aucun contrôle a posteriori, ce registre ne reste qu’un vœu pieux même s’il a été prévu que les personnes chargées de recueillir les informations et certaines autorités peuvent voire devraient signaler aux greffiers des tribunaux de commerce les divergences constatées à l’occasion de dossiers par elles traités.

Infogreffe, le groupement d’intérêt économique qui regroupe tous les greffiers des tribunaux de commerce, a ainsi créé un portail, encore fort méconnu, permettant aux personnes et autorités habilitées de signaler en ligne « toute divergence constatée au registre des bénéficiaires effectifs ».

« Il est regrettable », nous explique un avocat parisien, que « les greffiers, prompts à rejeter une formalité pour une virgule mal placée ne contrôlent rien et ne confrontent même pas les informations déclarées relatives aux bénéficiaires effectifs aux informations qu'ils disposent par ailleurs et qui figurent dans les statuts de la société concernée ». Il pourrait y avoir, nous dit un autre avocat, « une mention au bas de l’extrait ou de la copie des informations déclarées incitant à signaler en ligne ou autrement toute divergence par toute personne et pas uniquement par les ‘personnes habilitées’ ». Ce serait sans doute déjà un pas vers un registre un peu plus fiable.