Une loi européenne avait déjà mis fin en 2013 à l'impunité pour les automobilistes européens commettant des infractions hors de leur pays, mais elle était en sursis en raison d'une faille juridique. Le texte adopté mercredi à Strasbourg à une très large majorité (640 voix pour, 61 contre, 6 abstentions) consolide l'échange des fichiers d'immatriculation permettant de localiser le propriétaire d'un véhicule en infraction.

La nouvelle base juridique va aussi avoir pour conséquence de l'étendre aux trois seuls pays de l'UE qui n'étaient pas encore concernés, la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark. Ils devront transposer la nouvelle directive dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. L'échange d'informations entre les services de police européens ne concerne que certaines infractions, comme l'excès de vitesse, le franchissement d'un feu rouge ou le non-port de la ceinture de sécurité. La liste inclut aussi la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite et l'usage d'un téléphone portable au volant. Mais elle n'inclut pas par exemple les infractions aux règles de stationnement.

La Cour de justice de l'UECJUE, gde ch., 6 mai 2014, n° C-43/12, Commission c/ Parlement et Conseil de l'UE. avait annulé en mai dernier la loi européenne introduisant ces échanges d'informations, estimant que sa base juridique aurait dû être la sécurité des transports et non la coopération policière. Elle avait cependant permis que cette législation puisse s'appliquer jusqu'en mai 2015, en attendant un nouveau texte mieux fondé juridiquement.

Les nouvelles règles approuvées mercredi doivent encore recevoir le feu vert des États pour devenir applicables.