La consultation, disponible en anglais uniquement, a pour objectif de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées (organisations représentatives, entreprises de presse, citoyens,...) sur le taux de TVA à appliquer aux publications fournies par voie électronique.

Selon les règles communautaires actuelles, les publications électroniques sont taxées au taux normal de TVA — 20 % en France — alors que pour les publications imprimées, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA, qui est de 2,1 % en France.

La presse en ligne bénéficie, en France, du taux réduit de 2,1 % depuis le 1^er février 2014 en vertu de l'article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne modifiant l'article 298 septies du code général des impôts.

Mediapart.fr qui a appliqué proprio motu ce taux réduit de 2,1 % dès sa création au printemps 2008 fait l'objet d'un redressement fiscal pour la période 2008-2014. La France, quant à elle, pourrait par ailleurs faire l'objet de sanctions de la part de la Commission pour avoir « harmonisé » avant qu'elle n'y soit autorisée.

La période de consultation a débuté aujourd'hui et se terminera le 19 septembre 2016.