TVA : L'amendement Mediapart serait un scandale pour Christian Jacob
Le groupe les Républicains s'opposera à une éventuelle amnistie fiscale — qui serait « un scandale » — pour les trois sites de presse en ligne soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit, a affirmé mardi son président, Christian Jacob.
« C'est un vrai scandale. On nous demande de légaliser ce qui s'apparente à un détournement de la loi », a-t-il lancé en conférence de presse, épinglant « entre autres Mediapart qui a décidé de s'appliquer son propre taux de fiscalité, pas conforme à la loi, et demande de légaliser l'opération ». S'il a reconnu qu'un amendement en faveur de cette amnistie fiscale avait également été déposé« par quelques députés » LR, M. Jacob a assuré que la « quasi unanimité » du groupe y était opposée. « Et certains collègues qui n'avaient pas perçu que cette mesure était rétroactive envisagent de retirer leur signature », selon lui.
Dans la soirée, Patrice Martin-Lalande et ses collègues LR cosignataires ont annoncé le retrait de l'amendement dit Mediapart en faveur d'une disposition interprétative fixant au 12 juin 2009 la date d'alignement du taux de TVA de la presse en ligne sur la presse imprimée. Disant avoir déposé cet « amendement technique » dans la continuité de leur défense depuis 10 ans du principe de neutralité technologique de la fiscalité, ces élus du principal groupe d'opposition ont justifié son retrait au motif que « la cohérence juridique de cette position est controversée ». Ils ont aussi souligné que la commission des finances avait adopté un autre amendement « destiné à régler en partie le problème ».
La commission des finances de l'Assemblée a accepté lundi des amendements de gauche et de droite sur une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, tels Mediapart.fr, ArretsurImages.net et Indigo Publications qui publie la Lettre Aet d'autres lettres confidentielles, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués le taux de TVA réduit de 2,10 % au lieu du taux de 19,60 ou 20,00 % qui leur était applicable.
Neuf députés de droite et du centre, dont la n° 2 du parti LR Nathalie Kosciusko-Morizet et le président du groupe UDI Philippe Vigier, avaient ainsi cosigné un amendement pour « mettre en concordance le droit de la presse et le droit fiscal ». À gauche, treize députés socialistes — dont l'ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault — avaient aussi signé un amendement similaire. Interrogé dans les couloirs de l'Assemblée sur la position du groupe PS sur cet amendement, son chef de file Bruno Le Roux a indiqué que le sujet n'avait pas été discuté lors de la réunion hebdomadaire des élus PS. Mais, a-t-il aussitôt ajouté, semblant prendre ses distances, « il est signé par peu de socialistes ». La constitutionnalité de cette disposition rétroactive est en effet très douteuse et si elle était adoptée, elle pourrait fort bien s'arrêter aux grilles de la rue de Montpensier.
Ces amendements devront être votés en séance pour être intégrés au projet de loi de finances rectificative 2015, dont l'examen a débuté lundi soir. Mediapart.fret ArretsurImages.net doivent faire face à des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions d'euros et 540 000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création, en 2008, le taux de TVA réduit de 2,1%, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier.
La loi a changé depuis en leur faveur, le gouvernement ayant accepté de leur appliquer le taux réduit, voté par le parlement en février 2014. Mais pour le fisc, entre 2008 et fin janvier 2014, les deux sites ont accumulé délibérément les impayés.