Au total, selon la Commission plus de 150 milliards d’euros de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser, estime-t-elle, pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, environ un tiers, soit 50 milliards d’euros ou 100 euros par citoyen de l'Union chaque année, est détourné par la fraude à la TVA transfrontière et sert peut-être « à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes ». D'après ses estimations, ce montant pourrait être réduit de 80 % grâce à la réforme proposée mais 10 milliards d’euros parviendraient donc malgré tout à passer entre les mailles du filet. 

La proposition de réforme de la TVA permettrait également, plaide la Commission, de rendre le système « plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises », le nouveau système de TVA aiderait les entreprises européennes « à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux » en leur faisant économiser « les coûts de mise en conformité plus élevés de 11 % par rapport à celles dont l'activité est purement nationale », l’économie serait d'environ 1 milliard d’euros. 

« Aujourd'hui, explique le vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social Valdis Dombrovskis, nous proposons de renouveler le système de TVA actuel, qui a été créé il y a un quart de siècle sur une base temporaire. Nous avons besoin d'un système définitif qui nous permette de traiter plus efficacement la fraude à la TVA transfrontière. Au niveau de l'Union européenne, cette fraude entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 50 milliards € ». « Vingt-cinq ans après la création du marché unique, renchérit le commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes Pierre Moscovici, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. Les criminels, et potentiellement les terroristes, exploitent les failles existantes depuis trop longtemps, en organisant une fraude qui nous coûte 50 milliards € par an. Il faut mettre un terme à ce système anachronique fondé sur les frontières nationales ! D'ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. La proposition présentée aujourd'hui devrait permettre de réduire la fraude à la TVA transfrontière d'environ 80 %. Dans le même temps, elle facilitera la vie des entreprises de l'Union qui mènent des activités transfrontières, en allégeant les démarches administratives et en simplifiant les procédures en matière de TVA. Bref, c'est une bonne nouvelle pour les entreprises, les consommateurs et les budgets nationaux, et une mauvaise pour les fraudeurs ».

Avec le paquet adopté aujourd'hui, la Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union.

Il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux d'un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif : la lutte contre la fraude (la TVA sera dorénavant prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises au lieu d’être exonérés comme c’est le cas actuellement), un guichet unique (les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine), une cohérence accrue (consécration du principe de « destination » selon lequel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre) et moins de formalités administratives (les règles de facturation seront simplifiées).

La proposition présentée mercredi introduit même également la notion d' « assujetti certifié », une sorte de label délivré à des entreprises fiables qui pourront profiter « de règles beaucoup plus simples et moins chronophages ».