La demande, formulée en application de l’article 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, porte sur la communication d’informations concernant les titulaires de 38 000 comptes anonymisés ouverts dans les livres de la banque suisse UBS domiciliés en France et figurant sur des listes établies en 2006 et 2008 qui ont été saisies par les autorités allemandes et ensuite transmises aux autorités françaises.

La demande d’assistance vise à connaître, pour la période non prescrite en matière d’impôt sur la fortune (ISF), c’est-à-dire à compter du 1^er janvier 2010, l’identité des titulaires et des éventuels ayants-droit des comptes figurant sur les deux listes ainsi que les soldes desdits comptes au 1^er janvier de chaque année de 2010 à 2015 incluse.

Selon les articles 16 et suivants de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) suisse, la transmission des informations pourra se faire selon la procédure simplifiée ou selon la procédure ordinaire. La procédure simplifiée consiste en l’espèce à (i) prendre contact avec la Hotline du service clientau numéro +41 61 276 46 15 de la banque UBS pour obtenir le numéro de référence du dossier, (ii) choisir un représentant en Suisse et (iii) communiquer tout cela par écrit avec un formulaire de consentement à cette procédure simplifiée, pour le 16 août 2016 au plus tard, à l’administration fiscale suisseAdministration fédérale des contributions (AFC) Service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI) Eigerstrasse 65 CH-3003 Berne Suisse.

À défaut, la procédure ordinaire, plus longue et après épuisement de tous les recours, s’appliquera pour les personnes ne souhaitant pas coopérer, étant précisé que les personnes titulaires de comptes clôturés avant le 1^er janvier 2010 ne sont pas concernées.

Dans un communiqué publié le 5 juillet 2016, UBS exprime les plus expresses réserves sur le fondement juridique de cette demande qui lui semble ambiguë et imprécise. La banque dit avoir informé tous les clients concernés par cette demande de leurs droits et des recours possibles mais elle entend aussi questionner la recevabilité de cette demande d’assistance administrative devant la cour fédérale administrative suisse avant, le cas échéant, d’y obtempérer.

L’Allemagne ayant partagé les listes saisies en 2006 et 2008 avec tous les autres pays européens figurant sur lesdites listes, UBS craint que les autorités fiscales suisses ne soient destinataires de demandes similaires émanant d’autres pays européens. La banque rappelle que tout cela relève toutefois complètement du passé, il n’y a plus à présent de comptes numérotés et à compter du 1^er janvier 2017, un échange automatique annuelle des données est prévu entre les banques suisses et les administrations fiscales.

Même si vous avez la chance de ne pas figurer sur ces listes mais que vous avez encore un petit compte non déclaré qui traîne ici ou là, il convient donc de songer sérieusement à régulariser au plus tôt.