La Cour de justice de l’Union européenne est une institution juridictionnelle aux caractéristiques uniques en raison des missions confiées par les traités aux juridictions qui la composent et au regard du multilinguisme (24 langues officielles) qui s’applique à ses activités. L’enjeu fondamental pour la Cour de justice et pour le Tribunal consiste à assurer « un très haut niveau de qualité de leurs décisions ». Cette qualité implique notamment un impératif de célérité mais exige également le respect des droits des parties aux litiges, un corpus jurisprudentiel cohérent et une motivation juridique soignée des décisions.

La Cour des comptes de l’Union européenne a été invitée par le Parlement européen à réaliser une review du système de gestion des affaires judiciaires devant la Cour de justice et le Tribunal. Les deux juridictions de l’Union ont collaboré activement avec la Cour des comptes durant les deux dernières années afin que cette étude puisse être menée à bien dans les meilleures conditions et dans le respect du principe fondamental du traitéArticle 35 du Protocole (n° 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. selon lequel les délibérations de la Cour et du Tribunal sont et restent secrètes. Les conclusions de cette review, publiées aujourd’hui, sont fondées sur une analyse des différentes étapes de la procédure, menée à partir d’un échantillon de 60 affaires (30 affaires de la Cour de justice et 30 affaires du Tribunal) sur un total d’environ 2 800 affaires clôturées en 2014 et 2015.

La Cour de justice de l’Union européenne dit constater avec satisfaction la reconnaissance par la Cour des comptes des efforts « constants que les juridictions qui la composent ont entrepris ces dernières années pour améliorer l’efficience du traitement des affaires ». Ces efforts ont permis une réduction significative de la durée de traitement des affaires. En effet, sur dix ans, de 2006 à 2016, le délai moyen de traitement d’une affaire devant la Cour de justice a été réduit de 19,6 à 14,7 mois, alors que devant le Tribunal ce délai a été réduit de 25,8 à 18,7 mois, et ce nonobstant une croissance importante du contentieux pendant cette même période.

La review de la Cour des comptes dresse par ailleurs des conclusions et émet diverses recommandations relatives à l’évolution de certaines modalités de traitement des affaires et à l’organisation des ressources qui y sont consacrées. La Cour de justice et le Tribunal se sont engagées à intégrer ces recommandations dans leurs réflexions permanentes relatives à l’optimisation de leurs méthodes de travail et accueillent favorablement les recommandations de la Cour des comptes visant à la publication de statistiques plus détaillées, à la mise en place d’un système informatique intégré ainsi qu’à attirer l’attention des États membres sur la nécessité de nommer les membres de l’institution dans les meilleurs délais en cas de fin de mandat.