La Commission « a demandé à la France de respecter les droits de certains policiers à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos, en vertu des dispositions de la directive sur le temps de travail » datant de 2003. Elle souligne que « la législation française ne garantit pas à certains policiers plusieurs droits majeurs » contenus dans cette loi européenne, « comme le temps de travail hebdomadaire moyen limité à 48 heures et le droit au repos compensateur ». 

Le texte prévoit des dérogations à ces règles lorsque les travailleurs peuvent déterminer leur propre temps de travail, à l'instar des cadres dirigeants. Or, souligne la Commission, les cadres policiers français concernés par un protocole d'accord datant de 2008 « n'ont pas l'autonomie suffisante pour définir leur propre temps de travail ».

La France dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l'UE. En l'absence d'une telle notification, la Commission pourrait décider de déférer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le ministère français de l'Intérieur, anticipant la décision prise jeudi, a prévu de réunir les syndicats d'officiers de police vendredi sur le sujet, avec des propositions.