L’Ukraine n’est pas un État Partie au Statut de Rome de la CPI et ne peut donc saisir le bureau du procureur elle-même mais, précise le communiqué diffusé hier soir en anglais uniquement, l’Ukraine a déjà, à deux reprises, manifesté son intention d’accepter la compétence de la Cour concernant des crimes supposés avoir été commis sur son territoire et relevant du Statut de Rome.

La première déclaration déposée par le gouvernement ukrainien concerne les crimes supposés avoir été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014 et la seconde pour ceux avoir été commis depuis le 20 février 2014 à l’occasion de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.

Le procureur Khan dit avoir pris connaissance des conclusions de l’enquête préliminaire concernant la situation en Ukraine et il considère qu’il y a matière suffisante pour l’ouverture d’une enquête approfondie. M. Khan se dit « satisfait » qu’il y ait « une base suffisante de penser que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis en Ukraine en lien avec les faits déjà examinés à l’occasion de la phase préliminaire » et compte tenu du développement du conflit ces derniers jours, l’enquête englobera tous autres crimes relevant de la compétence de la CPI qui seraient commis par l’une des parties au conflit sur une quelconque partie du territoire de l’Ukraine.

L’étape suivante consiste à demander et à obtenir l'autorisation de la Chambre de l’instruction de la Cour de l’ouverture d’une enquête formelle. Une alternative plus rapide prévue au Statut de Rome consisterait à ce qu’un État Partie de la CPI saisisse le bureau du Procureur Khan, ce qui aurait pour conséquence le déclenchement immédiat de l’ouverture d’une enquête.

L’aide de tous les États Parties et de la communauté internationale est la bienvenue pour mener à bien ces investigations, souligne le communiqué, et il est demandé un budget additionnel, des contributions volontaires ainsi que la mise à disposition de personnel par les États Parties compte tenu de l’importance et de l’urgence de la mission pour ne pas faire défaut faute de moyens.

M. Khan affirme qu’il suivra personnellement les développements de la situation en Ukraine et en appelle à tous pour que les règles du droit international humanitaire soient respectées, ajoutant que quiconque dispose d’informations sur la situation en Ukraine peut les transmettre à son Bureau à l’adresse otp.informationdesk [at] icc-api.int.