Union européenne : Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Code de la consommation

La Commission dit cibler « les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables » afin de garantir aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises « une plus grande sécurité juridique et de les dispenser en partie d'avoir à gérer des risques sur lesquels ils n'ont qu'une prise limitée, voire aucune prise ».

Il est ainsi proposé d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire. La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées ; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée.

Les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, poursuit le communiqué, ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation et n'ont pas d'autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs.

« Les rapports de forces dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne sont pas égaux. Avec cette proposition, la Commission s'attaque de front aux pratiques commerciales déloyales. Nous avons décidé d'agir car ce type de pratiques commerciales met à mal la viabilité économique des opérateurs qui interviennent le long de la chaîne. En fixant des normes minimales et en renforçant l'application des règles, la proposition devrait permettre à ces opérateurs d'affronter la concurrence dans des conditions équitables, et de contribuer ainsi à l'efficacité globale de la chaîne. Cette proposition est une déclaration sans équivoque en faveur d'une conduite des affaires plus équitable », a déclaré le vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité Jyrki Katainen.

« Une chaîne, selon le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural Phil Hogan, a la solidité de son maillon le plus faible : pour être efficace et efficiente, la chaîne d'approvisionnement alimentaire doit aussi être équitable. La proposition présentée aujourd'hui vise fondamentalement l'équité — donner la parole à ceux qui ne l'ont pas —, pour aider ceux qui, sans qu'ils n'y soient pour rien, subissent une position de négociation faible. Cette initiative sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales a pour but de renforcer la position des producteurs et des PME dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit aussi de garantir une application stricte et efficace des règles. Nous cherchons à neutraliser le "facteur de peur" au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle ».

Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir : le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues ; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires ; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.

La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission devrait mettre sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.

Les mesures proposées complètent celles qui existent déjà dans les États membres, ainsi que le code de conduite volontaire appelé "Supply Chain Initiative". Les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire. La proposition de la Commission prendra la forme d'un acte législatif européen (directive) et doit à présent être soumise (avec une analyse d'impact) aux deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, au sein desquels sont représentés les gouvernements des États membres.