D'abord expérimenté dans 13 départements (157 téléphones déployés pour 304 personnes qui en ont bénéficié jusqu'à présent), ce « téléphone grand danger »(TGD) pour des femmes victimes de violences conjugales a été généralisé et étendu « aux femmes victimes de viol en grave danger » par l’article 36 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes1 qui insère un article 41-3-1 au code de procédure pénale selon lequel :

« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte. 
« Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté. 
« Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. »

L'attribution de ce téléphone d’alerte qui permet de garantir à la personne qui se sent en « grave danger » une intervention rapide des forces de sécurité est toutefois subordonnée à l'appréciation du procureur de la République à qui il incombe d'évaluer « le danger encouru par la femme victime de violences »,

Le dispositif a permis, souligne le communiqué, de sauver des vies, d’interpeller et de sanctionner les auteurs. Dès le mois prochain, le gouvernement indique vouloir engager les services de l’État pour mettre en œuvre le déploiement sur tout le territoire, le nombre de téléphones disponibles devrait ainsi passer de 157 à plus de 500.

• 1. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, J.O., n° 179, 5 août 2014, p. 12949, n° 4.