Violences sexuelles : Vers une meilleure protection des mineurs

Chargés il y a environ deux semaines par le président de la République Emmanuel Macron d’approfondir les pistes qui permettraient de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et le secrétaire d’État chargé de l’enfance Adrien Taquet se disent favorables à une criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de quinze ans et pour une prescription dite « échelonnée ».

S’agissant du seuil d’âge, le gouvernement dit, dans un communiqué, être favorable à poser « un interdit clair » en criminalisant « tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur mineur de quinze ans », en expurgeant de l’incrimination actuelle toute notion de « contrainte » qui constitue, aujourd’hui, un « frein » dans certains dossiers dont la justice a à connaître.

Ce crime — qui serait ainsi constitué par le seul fait matériel de pénétration de n'importe quel orifice et par l’âge de la victime et dont l’auteur ne pourrait faire plaider ni le consentement passif ni la bienveillance active de sa proie — nécessiterait toutefois qu’il y ait au moins un écart d’âge de cinq ans pour ne pas criminaliser, explique-t-on à la Chancellerie, une relation adolescente consentie qui se poursuivrait après la majorité du partenaire plus âgé. Il s’agirait donc de l’hypothèse de deux jeunes gens âgés de 12 et 17 ans qui poursuivraient leur relation au-delà de la majorité du second mais n’engloberait pas une « primo-relation consentie » entre un mineur de 13 ans et un adulte de 18 ans.

Plus intéressante encore est la réflexion sur la prescription « échelonnée » sur laquelle le gouvernement dit vouloir s’engager à la mettre en œuvre et consistant à ce que la justice ne puisse pas réserver un traitement différent aux victimes d’un même auteur. Ainsi, si pour une victime d’un même auteur le crime de viol sur mineur poursuivi n’est pas prescrit et qu’il l’est pour une ou d’autres victimes, l’absence de prescription de la première victime bénéficiera à toutes les autres victimes. Une avancée indéniable pour la cicatrisation des plaies des victimes qui prennent la parole tardivement et une épée de Damoclès qui pourrait faire réfléchir à deux fois les prédateurs à renouveler et récidiver leurs actes.

Pour ce qui est des relations incestueuses avec un mineur qui ont émergé ces dernières semaines et qui sont à l’origine de la prise de parole du chef de l’État, des « travaux parlementaires » sont en cours et devraient déboucher rapidement sur des dispositions inscrites dans le marbre car, assure-t-on, la « réalité dévoilée par la libération de la parole est intolérable » et doit trouver un « débouché dans la loi pénale ».