Affaire INA-Spedidam

La feuille de présence signée par les interprètes-musiciens constitue un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et l’Institut national audiovisuel (INA) n’a pas à solliciter une autorisation pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle, a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation.