Assises

Frank Berton. DR.
La formation plénière du Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Douai a accepté, le 13 novembre 2017, de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QCP) soumise par l’avocat pénaliste parisien François Saint-Pierre et l’ancien bâtonnier d’Amiens Hubert Delarue dans l’intérêt de leur confrère pénaliste lillois Frank Berton poursuivi par le parquet général de Douai pour avoir refusé d’être commis d’office par le président d’une cour d’assises dans le cadre d’un procès criminel qui s’est tenu en 2014.
Cour de cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un juré qui avait été condamné pénalement pour violation du secret des délibérations.
Les deux accusés condamnés hier par la cour d'assises de Paris présentent un profil particulièrement rare. Hughes Verita, 63 ans, est un ancien magistrat.
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