Assurance-vie

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé « manifestement disproportionnée à la gravité des faits » la sanction proportionnelle de 5 % de la valeur du contrat qui sanctionne le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger lorsque leur valeur globale est égale ou supérieure à 50 000 euros.
Wendel.
La faculté de renonciation à un contrat prévue par le code des assurances ne constitue plus un droit discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi est à présent exigée s’il s’agit d’une personne avertie pour que cela ne dégénère pas en abus de droit, a jugé la cour de cassation.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé vendredi un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à la société Allianz Vie (ex-AGF) concernant six griefs liés à l’obligation de rechercher les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie décédés.
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