Astreinte

Cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du juge de l’exécution qui avait condamné la mal nommée DemanderJustice (DJ) à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte prononcée par un précédent arrêt qui lui avait enjoint de « faire disparaître de son site […] les mentions relatives au taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et lui avait interdit « d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français ».
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