En cas de restitution du dépôt de garantie après le délai maximal de deux mois, la majoration forfaitaire de 10 % du loyer mensuel en principal présente, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un caractère indemnitaire et ne constitue pas « une sanction ayant le caractère d’une punition ».