Avoirs détenus à l'étranger : Fin du dispositif dérogatoire au 31 décembre 2017

Déclaration d'impôt

Le dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non-déclarés détenus à l’étranger sera suspendu dès le début de l’année 2018, annonce l’administration fiscale.

Le dispositif dérogatoire de régulation des avoirs non-déclarés détenus à l’étranger est un système mis en place en 2013 afin de lutter contre l’évasion fiscale. Ce dispositif temporaire, régit par la circulaire du 21 juin 2013, prévoit une procédure de déclaration rectificative pour les individus détenant des avoirs à l’étranger non-déclarés en France, avec une remise de pénalités sur les avoirs régularisés. Il prendra fin le 31 décembre 2017, les contribuables concernés sont donc invités à régulariser leur situation fiscale avant cette date.

Dès le 1er janvier 2018, les contribuables français détenant des avoirs non-déclarés à l’étranger ne bénéficieront plus de la remise des pénalités bien qu’il sera toujours possible de déposer une déclaration rectificative pour régulariser sa situation fiscale. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en charge jusqu’présent des déclarations rectificatives et remises de pénalités fermera le 31 décembre 2017.

Pour lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelle internationale, un échange automatique d’informations bancaires avec la plupart des anciens pays dits « non-coopératifs » est entré en vigueur le 30 septembre 2017, de sorte que la possibilité que vous puissiez faire l’objet d’un redressement est nettement plus élevée.

Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard pour régulariser ou faire régulariser votre situation fiscale en bénéficiant des conditions du dispositif dérogatoire, étant précisé que les dossiers qui déposés avant le 1er janvier 2018 mais non traités avant le 31 décembre 2017 pourront bénéficier « des règles du dispositif dérogatoire ».