Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis selon les modalités habituelles en tenant compte notamment du lien de parenté entre le de cujus et ses héritiers ou légataires. L’inventaire effectué, le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte également des donations éventuelles antérieures au décès.

En cas de donation avant décès : la valeur est appréciée au jour du partage. L’héritier peut donc ainsi avoir à verser une somme importante voire à vendre l’entreprise si sa valeur a beaucoup augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, l’avocat ou le notaire peut proposer des alternatives pour éviter cela.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde qui constitue la part nette est alors taxé à des taux qui sont également fonction du lien de parenté. En qualité héritier, les droits de succession sont à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Exonération partielle des droits sur les titres de sociétés…

La transmission des titres de sociétés, parts ou actions, peut bénéficier d’une exonération de droits à concurrence de 75 %, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession et que ce soit en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété, sous réserve de faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans, conformément au dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

Cet engagement doit avoir été pris par le défunt lui-même et ses héritiers ou donataires, avec d’autres associés, dans un acte enregistré, le délai de deux ans courant à compter de la date d’enregistrement. L’engagement collectif étant réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.

À défaut d’engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires peuvent bénéficier de la même exonération en signant entre eux et/ou avec d’autres associés un engagement de conservation dans les six mois suivant le décès qui doit porter sur 34 % des droits d’une société non cotée ou 20 % s’il s’agit d’une société cotée.

Chaque héritier doit par ailleurs prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui-même et ses propres héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant quatre années supplémentaires mais les avantages fiscaux ne seront pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée de l’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés de manière à ce que le seuil de détention soit toujours respecté.

Il faut également que l’un des héritiers — ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres — doit, pendant les trois années suivant la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant (s’il s’agit d’une société soumis à l’IS) ou en faire son activité principale (s’il s’agit d’une société de personnes ayant opté pour l’IS).

…et pour les entreprises individuelles

La transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle est exonérée, en application de l’article 787 C du code général des impôts, de droits de succession à concurrence de 75 % de sa valeur, sous réserve que l’entreprise ait été rachetée par le défunt plus de deux ans avant le décès mais aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.

Les héritiers doivent également s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise (tous les biens corporels et incorporels affectés à son exploitation) pendant quatre ans à compter de la date du décès et un des héritiers doit prendre l’engagement d’en poursuivre l’exploitation pendant trois ans.