Sont obligatoirement soumises à l’IS, les sociétés anonymes (SA) les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés d’exercice libéral (SEL) ainsi que les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale et les associations réalisant des opérations lucratives au-delà d’un certain seuil.

Sur option, peuvent opter pour l’IS, les entrepreneurs en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation, les sociétés civiles et les sociétés créées de fait. En cas d’exercice de l’option, le choix est définitif et il n’est plus possible de revenir en arrière.

À l’exception des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros dont le taux d’imposition est réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice et à 28 % pour toutes les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, le taux d’imposition est actuellement de 33,33 %.

Sous réserve du vote par le parlement de la loi de finances telle que projetée par le gouvernement, en 2018, le seul changement serait une application du taux de 28 % pour les PME jusqu’à 500 000 euros de bénéfice et en 2019, c’est le taux de 33,33 % qui serait ramené à 31 %. Dès 2020, il n’y aurait plus de différence entre petites, moyennes et grandes entreprises, et c’est un taux unique de 28 % qui s’appliquerait, ramené à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.