Résidents à l'étranger : Où payer vos impôts ?

Déclaration de revenus

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est lié, en France, à la localisation du foyer fiscal avec des règles spécifiques en cas de résidence fiscale à l’étranger. Des critères précis permettent de déterminer le lieu de votre domiciliation fiscale. Survol des règles applicables.

La détermination du foyer fiscal

Les règles qui priment pour la domiciliation fiscale sont les conventions internationales établies entre États. En cas d’absence de convention, c’est le droit interne du pays de résidence qui fait foi. En France, selon l’article 4-B du code général des impôts, un individu est considéré comme ayant son domicile fiscal en France s’il remplit au moins l’un des 3 critères suivants :

  • votre foyer (conjoint, partenaire d’un PACS ou enfants) ou votre domicile fiscal (résidence principale) reste en France même si vous séjournez temporairement ou pour une plus longue durée à l’étranger,
  • votre activité principale s’effectue en France (en cas d’activités multiples, il s’agit de celle qui mobilise le plus de temps effectif ou qui crée l’essentiel de vos revenus),
  • le centre de vos intérêts économiques est situé en France (siège d’affaires, d’administration de biens ou bien lieu des principaux investissements).

Cette situation de résidence fiscale s’apprécie à titre individuelle, c’est-à-dire pour chaque membre du foyer. Ainsi, par exemple, si vous êtes en couple, il est possible que vous soyez considéré comme résident fiscal et votre conjoint comme non-résident.

Mais il existe un certain nombre de situations particulières et concernent notamment les agents publics en service à l’étranger, les salariés détachés à l’étranger, les travailleurs frontaliers et les couples dits mixtes. 

Une imposition variable en fonction de la résidence fiscale

Les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer l’intégralité de leurs revenus, qu’ils aient une origine française ou étrangère mais en cas de double imposition en France et dans un pays étranger, le traitement final dépendra des conventions internationales en vigueur et en l’absence de convention, le droit français fait office de règle absolue et vous devez alors déclarer l’ensemble de vos revenus en France, mêmes si certains ont déjà été imposés dans le pays d’origine. 

Les non-résidents : La Convention Fiscale Internationale et le droit interne fixent comme obligation de déclarer seulement les revenus d’origine française imposables et à défaut, vous n’avez aucune obligation déclarative en France.

Installation définitive à l’étranger

Si vous quittez la France, vous devez suivre une procédure spécifique pour la déclaration de vos impôts.

Au moment de votre départ : Vous devez dans un premier temps remplir un document déclaratif de vos revenus perçus du 1er janvier jusqu’à la date de votre départ (imprimé n° 2042), en indiquant votre date de départ et votre nouvelle adresse.

L’année suivant votre départ : Si durant l’année écoulée, vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devrez les déclarer sur une déclaration n°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus (imprimé n°2042). Si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ à l'étranger et le 31 décembre de l’année, vous devez les déclarer sur une déclaration n° 2042-NR. Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous devrez l'indiquer dans la case « Renseignements » si vous déclarez en ligne ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.