Braconniers du droit

La cour d’appel de Versailles a déclaré vendredi la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conforme au droit de l’Union européenne et a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2016 qui avait dit licite au regard de cette loi une convention conclue en 2009 avec la société Marianne Experts, spécialisée en « optimisation des postes de gestion des entreprises ».

Jugeant irrecevables les constitutions des parties civiles poursuivantes, la cour d’appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions civiles et pénales le jugement du tribunal correctionnel de Créteil qui avait reconnu coupables la société Stoppv et ses deux principaux animateurs de « démarchage, usurpation de titre, exercice illégal de la profession d’avocat et pratiques commerciales trompeuses » et avait condamné la société à une amende de 2 000 euros et les deux dirigeants à une amende de 3 000 euros, outre des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles pour chacune des parties civiles.