CJUE

Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annonce dans un communiqué que les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques seront, à compter du 1er juillet 2018, anonymisées.
Le parlement européen est fondé à récupérer des indemnités indûment perçues par l'ancien député européen Jean-Charles Marchiani pour trois emplois fictifs, a estimé l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive TVA, a jugé la cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions distinctes.
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