Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence
La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière lorsqu'elle s'applique à une activité ayant un caractère exclusivement libéral, a jugé la Cour de cassation à l'occasion d'un différend opposant le Gan à l'un de ses mandataires libéraux.