Clauses abusives
Clauses abusives
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive ».
Clauses abusives
Deux clauses des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota ont été déclarées abusives par la première chambre civile de la cour de cassation qui a ordonné leur suppression sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à une cour d'appel.