Code de procédure pénale

Fichier de traitement des antécédents judiciaires
En privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale — à l’exception de celles bénéficiant d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite — de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Conseil constitutionnel.
En faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions « dire toute la vérité, rien que la vérité » portent atteinte au droit de se taire, a jugé le Conseil constitutionnel.
L'article 197 du code de procédure pénale, en qu'il ne permet la communication des réquisitions du parquet qu'aux seules parties assistées d'un avocat, a été jugé contraire à la Constitution.
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