Code de procédure pénale

Conseil constitutionnel.
Le président de la cour d'assises est compétent, a jugé le Conseil constitutionnel, pour « approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office » dans le cadre de l’affaire — fort particulière — de l’avocat pénaliste lillois Frank Berton, poursuivi disciplinairement en novembre 2017 pour avoir refusé en 2014 d’être commis d’office pour défendre son propre client.
Conseil constitutionnel
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui imposent « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».
Fichier de traitement des antécédents judiciaires
En privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale — à l’exception de celles bénéficiant d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite — de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Conseil constitutionnel.
En faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions « dire toute la vérité, rien que la vérité » portent atteinte au droit de se taire, a jugé le Conseil constitutionnel.
L'article 197 du code de procédure pénale, en qu'il ne permet la communication des réquisitions du parquet qu'aux seules parties assistées d'un avocat, a été jugé contraire à la Constitution.
S'abonner à Code de procédure pénale