Code des assurances

Conditions de résiliation du contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
L'assureur ne peut pas, en principe, résilier le contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, selon l'article 54 de la loi n° 2104-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, codifié à l'article L. 113-12-2 du code des assurances, sauf dans certaines hypothèses définies par décret en Conseil d'État.
S'abonner à Code des assurances